1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site bourses.assiste-moi.com, plateforme de collecte de dons pour le Programme National de Bourses Numériques 2026, édité par Assiste-Moi SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est à Yaoundé, Cameroun.
L'accès au site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de la visite.
2. Accès au site — Utilisateurs autorisés
Le site est accessible à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou morale (entreprise, ONG, institution) disposant d'une connexion internet. L'utilisation du site à des fins personnelles, non commerciales, est libre et gratuite.
La création d'un compte est optionnelle. Elle peut intervenir après le paiement pour suivre l'impact de ses dons — aucune inscription n'est requise pour parcourir le site, consulter le catalogue d'élèves ou effectuer un don.
3. Création de compte
Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir :
- Un prénom et un nom valides
- Une adresse email valide et accessible
- Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
- Son pays de résidence (information KYC)
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et lors de la saisie de ses informations KYC (Know Your Customer). Toute information inexacte, incomplète ou frauduleuse engage sa seule responsabilité.
L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer immédiatement Assiste-Moi SAS de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@assiste-moi.com.
4. Usages interdits
Il est formellement interdit d'utiliser le site pour :
- Créer des comptes avec de fausses identités ou de fausses informations
- Effectuer des paiements frauduleux ou avec des moyens de paiement volés
- Contourner les mécanismes de sécurité ou de vérification du site
- Collecter ou extraire des données personnelles d'autres utilisateurs
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à des tiers
- Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés pour accéder au site
- Tenter d'accéder à des zones du site non destinées au public
- Compromettre la sécurité ou l'intégrité du site ou de ses données
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site bourses.assiste-moi.com — notamment le logo Assiste-Moi, le nom de marque, les textes, images, graphismes, icônes, la charte graphique et le code source — est la propriété exclusive d'Assiste-Moi SAS et est protégé par les lois camerounaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
6. Responsabilité d'Assiste-Moi SAS
Assiste-Moi SAS s'engage à maintenir le site en ligne et accessible dans la mesure du possible. Cependant, Assiste-Moi SAS ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance ou d'évolution.
Assiste-Moi SAS ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du site, à une interruption de service, à une erreur de contenu ou à l'indisponibilité temporaire de la plateforme.
7. Suspension et résiliation de compte
Assiste-Moi SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas :
- De violation des présentes CGU
- De fraude avérée ou soupçonnée
- De comportement abusif ou nuisible envers la plateforme ou ses utilisateurs
- De demande des autorités compétentes
L'utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@assiste-moi.com. La suppression n'affecte pas les dons déjà effectués ni les bourses déjà activées.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Assiste-Moi SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.
9. Modification des CGU
Assiste-Moi SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun, sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de résidence de l'utilisateur.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@assiste-moi.com · +237 670 10 34 90
Assiste-Moi SAS — Yaoundé, Cameroun
Voir aussi : Politique de confidentialité · Politique de dons · Politique de cookies